Légistation des eaux minérales thermales
Définition des eaux minérales
Les eaux minérales sont d’origine profonde et possèdent des caractéristiques physico-chimiques constantes pour chaque source (débit, température, concentration en minéraux et en gaz) indépendamment des modifications climatiques environnementales et des volumes prélevés. Elles sont reconnues et agréées par l’Académie nationale de médecine pour leurs propriétés favorables à la santé. Elles ne contiennent pas de micro-organisme en dehors des bactéries telluriques.
Réglementation de l’exploitation
La procédure d exploitation d une eau minérale est régie par le décret du 28 mars 1957, le décret du 6 juin 1989 et les directives 80/777 et 778 de lu CEE du 15 juillet 1980 pour les eaux conditionnées [4|. Cette procédure impose que les eaux minérales soient livrées ou administrées au public telles qu ’elles se présentent à l’émergence.
Mais, dans certaines conditions prévues dans l’arrêté d’autorisation, elles peuvent être livrées ou administrées :
– après avoir été conduites à distance par des canalisations ;
– après avoir subi certains traitements (défenestration, …);
– après avoir été mélangées à des eaux de propriétés thérapeutiques analogues et de même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux.
Les demandes d autorisation d’exploitation sont délivrées par le ministre chargé de la Santé après avis de l’Académie nationale de médecine. Cette autorisation concerne les industries d’embouteillage, les dépôts d’eau minérale naturelle et les établissements thermaux. Les différentes étapes de cette demande d’autorisation établie par le décret 57-404 (4] doivent respecter la procédure .
Réglementation de la protection du gisement thermal
La première loi thermale moderne a été signée par Napoléon III (14 juillet 1856). Elle s appuie sur la notion d’intérêt public et assigne un périmètre de protection contre le détournement des eaux. Ce texte, aujourd’hui introduit dans le Code de la santé publique, prévoit aussi l’exécution éventuelle de fouilles.
La loi du 3 janvier 1992 [4| sur l’eau a non seulement confirmé le périmètre de protection, mais a étendu son champ d’application à toutes les activités susceptibles de nuire à la ressource en dehors des travaux de fouilles. Elle a également aggravé les pénalités judiciaires dans le cas d’exploitation non soumise à autorisation.
L’attribution d’un périmètre de protection entraîne la réglementation de toutes les activités humaines susceptibles d’apporter une pollution du bassin d’alimentation d’une source, qu’elle soit d’origine domestique, industrielle ou agricole. Pour obtenir ce périmètre de protection, une source minérale doit d’abord être déclarée d’intérêt public et être exploitée depuis 5 ans [5].
La Direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE) est associée de façon très étroite à cette procédure d’instruction.