IVG selon la loi française
Les lois qui régissent la pratique de l’IVG sont expliquées par le texte suivant tiré du site officiel de la Faculté de Médecine de Grenoble : « La loi française du 17 janvier 1975 autorise et fixe les conditions légales de réalisation de l’IVG. Alors que celle-ci était provisoire, la loi du 31 décembre 1979 fixe définitivement les dispositions régissant l’IVG. Les principes de la loi de 1975 sont rappelés et seules certaines modifications y sont apportées parmi lesquelles :
- Que le quota des cliniques privées pour les actes relatifs aux IVG est fixé à 25% du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.
- Que l’enseignement sur la contraception devra prendre une plus grande place dans la formation des médecins et des personnels paramédicaux.
- Que les peines encourues par les personnes qui pratiquent des avortements illégaux sont alourdies.
- Si une IVG est pratiquée sans que les conditions légales soient respectées, les dispositions de l’article 317 du Code Pénal sont appliquées.
- Que dans le cas où le terme légal de 10 semaines de grossesse risquerait d’être dépassé, le médecin est alors seul juge de l’opportunité de réduire le délai de réflexion de 8 jours à 2 jours seulement.
- La loi du 31 décembre 1982 prévoit le remboursement par l’assurance maladie des frais liés à l’IVG. Le taux de prise en charge est de 80%, ou éventuellement de 100% pour les assurées sociales qui bénéficient de l’exonération du ticket modérateur à la date de l’interruption. Le décret N° 2002-799 du 3 mai 2002 spécifie les modalités de la prise en charge financière gratuite des mineures sans consentement parental.
- La loi du 4 juillet 2001 replace l’IVG dans son contexte sanitaire et abroge les incriminations pénales en rapportant dans le code de santé public les infractions. Seul subsiste dans le code pénal le délit sans le consentement de l’intéressée. Elle a modifié et actualisé les dispositions légales antérieures et a été suivie d’une circulaire le 28 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001.
Ainsi, le quota du nombre d’IVG devant être réalisé dans les établissements privés et les restrictions relatives à l’information et à la publicité dans le domaine de l’IVG sont supprimés. La définition du délit d’entrave à la réalisation d’IVG est renforcée. Le législateur élargit la notion de perturbation, ajoute la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation, et étant cette protection à l’entourage des femmes concernées (les peines prévues sont alourdies).
- Les nouvelles dispositions de la loi permettent d’envisager que les IVG puissent être prises en charge, au moins en partie, en médecine ambulatoire, dans le cadre de conventions liant un établissement autorisé à pratiquer des IVG et des praticiens d’exercice libéral (Décret N° 2002-796 du 3 mai 2002). Ne sont concernées que les IVG par voie médicamenteuse chez les femmes Rhésus positives ayant une grossesse < 7 SA. Il est cependant nécessaire que la femme habite dans un délai d’une heure vers l’établissement de santé ayant signé la convention (en cas d’urgence). Le médecin remet à la femme un document écrit comportant l’adresse et le N° de téléphone de l’établissement de santé concerné et une fiche de liaison contenant les éléments utiles de son dossier médical. »
Vidéo : IVG selon la loi française
